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Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 1° La contribution de l'Etat ; 2° Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 ; 3° Les revenus des fonds placés ; 4° Les recettes accidentelles et diverses. II. - Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 1° Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 ; 2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l' article L. 5133-8 du code du travail ; 3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 et prise en charge par le fonds ; 4° Les frais de fonctionnement du fonds ; 5° Les frais de procédure ; 6° Les dépenses accidentelles et diverses.
    Nouvelle version :

    I.Suppression : -Suppression : Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 1° La contribution de l'Etat ; 2° Le Suppression : produitAjout : reversement Suppression : desAjout : du Suppression : contributionsAjout : Fonds Suppression : additionnellesAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : solidarité Suppression : auAjout : mentionné Suppression : IIIAjout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : l'articleAjout : article L. Suppression : 262-24 ;Ajout : 5423-25 Suppression : 3°Ajout : du Suppression : LesAjout : code Suppression : revenusAjout : du Suppression : desAjout : travail Suppression : fondsAjout : ; Suppression : placésAjout : 3° Suppression : ;Ajout : (Abrogé) 4° Les recettes accidentelles et diverses. II.Suppression : -Suppression : Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes : 1° Les sommes versées au titre Suppression : de la part du revenu de solidarité active Suppression : mentionnée au quatrième alinéa du IAjout : conformément Suppression : deAjout : à l'article L. 262-24 ; 2° Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l' article L. 5133-8 du code du travail ; 3° La part des frais de gestion exposés au titre du versement Ajout : de la prime d'activité mentionnée à l' article L. 841-1 du Suppression : revenuAjout : code de Suppression : solidaritéAjout : la Suppression : activeAjout : sécurité Ajout : sociale , par les organismes mentionnés à l'article L. Suppression : 262-16Ajout : 843-1 et prise en charge par le fonds ; 4° Les frais de fonctionnement du fonds ; 5° Les frais de procédure ; 6° Les dépenses accidentelles et diversesAjout : ; 7° Les rappels de droits et les frais de contentieux relatifs au revenu de solidarité active qui, en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles applicables antérieurement au 1er janvier 2016, n'étaient pas à la charge des départements.