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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La présente sous-section fixe la nature des informations que les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion, de la prime forfaitaire et du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques. Il fixe les modalités de transmission de ces informations.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : L'évaluation Suppression : présenteAjout : forfaitaire Suppression : sous-sectionAjout : du Suppression : fixeAjout : train Suppression : laAjout : de Suppression : natureAjout : vie Suppression : desAjout : prévue Suppression : informationsAjout : à Suppression : queAjout : l'article Ajout : L. 262-41 prend en compte les Suppression : départementsAjout : éléments et Ajout : barèmes suivants : 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les Suppression : organismesAjout : propriétés Suppression : associésAjout : situées Ajout : sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à Ajout : 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la Suppression : gestionAjout : valeur Ajout : locative est celle du Suppression : revenuAjout : logement Suppression : minimumAjout : occupé Suppression : d'insertionAjout : par le demandeur ou le bénéficiaire ; 3° Travaux, Ajout : charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ; 4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ; 5° Automobiles, bateaux de Ajout : plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la Suppression : primeAjout : valeur Suppression : forfaitaireAjout : vénale Suppression : etAjout : de Ajout : chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ; 6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du Suppression : contratAjout : montant Suppression : insertion-revenuAjout : des Suppression : minimumAjout : dépenses Suppression : d'activitéAjout : lorsque Ajout : celles-ci sont Suppression : tenusAjout : supérieures Ajout : à 1 000 € ; 7° Objets d'art ou de Suppression : fournirAjout : collection, Suppression : àAjout : articles Suppression : l'autoritéAjout : de Suppression : compétenteAjout : joaillerie Ajout : et métaux précieux : 0,75 % de Suppression : l'EtatAjout : leur Suppression : auxAjout : valeur Suppression : finsAjout : vénale Suppression : d'établissementAjout : ; Ajout : 8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de Suppression : statistiques.Ajout : réception, Suppression : IlAjout : biens Suppression : fixeAjout : et Suppression : lesAjout : services Suppression : modalitésAjout : culturels, Ajout : éducatifs, de Suppression : transmissionAjout : communication Ajout : ou de Suppression : cesAjout : loisirs Suppression : informationsAjout : : 80 % du montant des dépenses ; 9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ; 10° Capitaux : 2,5 % du montant à la fin de la période de référence.