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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives : 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de la prime forfaitaire et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ; 2° Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ; 3° Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire.
    Nouvelle version :

    Suppression : Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives : 1° Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de la prime forfaitaire et de leursAjout : Le Suppression : ayantsAjout : plafond Suppression : droitAjout : mentionné à Suppression : la finAjout : l'article Suppression : duAjout : L. Suppression : trimestre,Ajout : 262-41 en Suppression : distinguantAjout : deçà Suppression : ceuxAjout : duquel Suppression : quiAjout : le Suppression : sontAjout : patrimoine Suppression : bénéficiairesAjout : professionnel du Suppression : contratAjout : foyer Suppression : insertion-revenuAjout : n'est Suppression : minimumAjout : pas Suppression : d'activitéAjout : pris Suppression : ;Ajout : en Suppression : 2°Ajout : compte Suppression : AuxAjout : pour Suppression : caractéristiquesAjout : l'application des Suppression : bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire et de leurs ayantsAjout : dispositions Suppression : droitAjout : dudit Suppression : entrésAjout : article Suppression : etAjout : est Suppression : sortisAjout : égal au Suppression : coursAjout : plafond Suppression : duAjout : mensuel Suppression : trimestreAjout : mentionné Suppression : ;Ajout : au Suppression : 3°Ajout : premier Suppression : AuxAjout : alinéa Suppression : dépensesAjout : de Suppression : afférentesAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'allocationAjout : 241-3 du Suppression : revenu minimum d'insertion ouAjout : code de la Suppression : primeAjout : sécurité Suppression : forfaitaireAjout : sociale.