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- Alinéa modifié. Ancienne version : La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme : 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ; 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ; 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-8. Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.Nouvelle version :
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme : 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ; 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ; 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R.
Suppression : 262-8Ajout : 262-12 . Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.