Article R262-79
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme : 1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ; 2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R. 262-10 ; 3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R. 262-12 . Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.