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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les départements transmettent avant la fin du premier trimestre de chaque année au service statistique du ministère chargé de l'emploi des informations individuelles relatives aux conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1 du code du travail signées l'année précédente ainsi qu'aux actions d'accompagnement et de formation réalisées dans ce cadre.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les départements transmettent avant laAjout : L'information Suppression : finAjout : transmise Suppression : duAjout : au Suppression : premierAjout : ministre Suppression : trimestreAjout : chargé de Suppression : chaqueAjout : l'action Suppression : annéeAjout : sociale Suppression : auAjout : par Suppression : serviceAjout : la Suppression : statistiqueAjout : Caisse Suppression : duAjout : nationale Suppression : ministèreAjout : des Suppression : chargéAjout : allocations Suppression : deAjout : familiales Suppression : l'emploiAjout : et Suppression : desAjout : la Suppression : informationsAjout : Caisse Suppression : individuellesAjout : centrale Suppression : relativesAjout : de Suppression : auxAjout : la Suppression : conventionsAjout : mutualité Suppression : mentionnéesAjout : sociale Suppression : auAjout : agricole, Suppression : premierAjout : en Suppression : alinéaAjout : vertu de l'article L. Suppression : 322-4-15-1Ajout : 262-54 Suppression : duAjout : , Suppression : codeAjout : comprend, Suppression : duAjout : à Suppression : travailAjout : la Suppression : signéesAjout : fin Suppression : l'annéeAjout : de Suppression : précédenteAjout : chaque Suppression : ainsiAjout : trimestre, Suppression : qu'auxAjout : un Suppression : actionsAjout : bilan Suppression : d'accompagnementAjout : de Suppression : etAjout : l'application Suppression : deAjout : des Suppression : formationAjout : dispositions Suppression : réaliséesAjout : prévues Suppression : dansAjout : à Suppression : ceAjout : la Suppression : cadreAjout : présente sous-section.