Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

126 mots ajoutés24 mots supprimés

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques, qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, est géré sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : Le Suppression : traitementAjout : bénéficiaire Suppression : automatiséAjout : du Suppression : d'informationsAjout : revenu Suppression : nominativesAjout : de Ajout : solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à Ajout : la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des Suppression : finsAjout : conditions Suppression : statistiquesAjout : d'ouverture de droit, Suppression : quiAjout : en Suppression : prendAjout : particulier Suppression : leAjout : au Suppression : nomAjout : contrôle Suppression : d'échantillonAjout : des Suppression : nationalAjout : ressources, Suppression : interrégimesAjout : notamment Suppression : d'allocatairesAjout : les Ajout : bulletins de Suppression : minimaAjout : salaire. Suppression : sociauxAjout : En cas de non-présentation des pièces demandées, Ajout : il est Suppression : géréAjout : fait Suppression : sousAjout : application Suppression : l'autoritéAjout : des Suppression : duAjout : dispositions Suppression : ministreAjout : de Suppression : chargéAjout : l'article Ajout : L. 161-1-4 du code de Suppression : l'actionAjout : la Ajout : sécurité socialeAjout : .Ajout : Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données.