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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les informations mentionnées à l'article R. 262-85 sont complétées par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique, professionnelle et géographique des bénéficiaires de l'un des minima sociaux mentionnés à l'article R. 262-84 détenues par ces organismes. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données mentionnées à l'alinéa précédent. A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les informations mentionnées à l'article R. 262-85 sont complétées par la Caisse nationale des allocationsAjout : La Suppression : familiales,Ajout : procédure Suppression : laAjout : contradictoire Suppression : CaisseAjout : applicable Suppression : centraleAjout : pour Suppression : deAjout : prononcer la Suppression : mutualité sociale agricole et par l'institutionAjout : sanction mentionnée à l'article L. Suppression : 5312-1 du code du travail, par des données relatives à la situation personnelle, familiale, socio-économique,Ajout : 262-53 Suppression : professionnelleAjout : est Suppression : etAjout : celle Suppression : géographiqueAjout : applicable Suppression : desAjout : au Suppression : bénéficiairesAjout : titre de Suppression : l'un des minima sociaux mentionnés à l'article Suppression : R. 262-84 détenues par ces organismes. Un arrêté pris par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la liste des données mentionnées à l'alinéa précédentAjout : L. Suppression : A cette fin, les organismes mentionnés au premier alinéa sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiquesAjout : 262-52.