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Suppression : Ne sontAjout : Les Suppression : pasAjout : ressources prises en compte Suppression : dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation spéciale et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale ; 2° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du même code ; 3° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 et L. 755-21 du même code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les majorations pour Suppression : tierce personne ainsi que l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1, lorsqu'elles servent à rémunérer un tiers ne faisant pasAjout : la Suppression : partieAjout : détermination du Suppression : foyerAjout : montant du Suppression : bénéficiaire de l'allocation de revenu Suppression : minimum d'insertion ; 5° Les prestations en nature dues au titre de Suppression : l'assuranceAjout : solidarité Suppression : maladie,Ajout : active Suppression : maternitéAjout : comprennent, Suppression : invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ; 6° L'allocation de remplacement pour maternité prévue parAjout : sous les Suppression : articles L. 615-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale ; 9° L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que sa majoration et l'allocation de garde d'enfant à domicile mentionnées aux articles L. 841-1Ajout : réserves et Suppression : L. 842-1Ajout : selon Suppression : duAjout : les Suppression : codeAjout : modalités Suppression : deAjout : figurant Suppression : laAjout : au Suppression : sécuritéAjout : présent Suppression : socialeAjout : chapitre, Suppression : dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité socialeAjout : l'ensemble Suppression : pourAjout : des Suppression : 2004Ajout : ressources, Suppression : ainsi que le complément de Suppression : libreAjout : quelque Suppression : choixAjout : nature Suppression : duAjout : qu'elles Suppression : modeAjout : soient, de Suppression : garde mentionnés à l'article L. 531-5 du même code ; 10°Ajout : toutes les Suppression : aides et secours financiersAjout : personnes Suppression : dontAjout : composant le Suppression : montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transportsAjout : foyer, Suppression : de l'éducation et Suppression : de la formation ; 11°Ajout : notamment les Suppression : bourses d'études des enfants à charge définis à l'articleAjout : avantages Suppression : R.Ajout : en Suppression : 262-2Ajout : nature Suppression : ;Ajout : ainsi Suppression : 12°Ajout : que les Suppression : frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ; 13° le capital décèsAjout : revenus Suppression : serviAjout : procurés par Suppression : un régime de sécurité sociale ; 14° l'allocation du fonds de solidarité en faveur des Suppression : anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991-loi de finances pour 1992, modifiée ; 15° l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés mentionnée auxAjout : biens Suppression : premierAjout : mobiliers et Suppression : troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétivesAjout : immobiliers et Suppression : assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; 16° l'allocation pour jeune enfant instituée par Suppression : l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus, la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du même code ainsi que l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du même code, due pour le mois au cours duquel intervient la naissance ; 17° la majoration pour âge des Suppression : allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; 18° l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) modifiée ; 19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ; 20° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ; 21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du présent code et L. 524-5 du code de la sécurité socialeAjout : capitaux. Suppression : ; 22° Les Suppression : mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 23° Les mesuresAjout : dispositions de Suppression : réparation mentionnées à l'article Suppression : 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont lesAjout : R. Suppression : parentsAjout : 132-1 Suppression : ontAjout : sont Suppression : étéAjout : applicables Suppression : victimesAjout : au Suppression : d'actesAjout : revenu de Suppression : barbarie durant la Deuxième GuerreAjout : solidarité Suppression : mondialeAjout : active.