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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 février 2025
Version en vigueur depuis le 28 février 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ; 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11 . Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ; 3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception. Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.
    Nouvelle version :

    I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des Suppression : troisAjout : quatrième, Ajout : troisième et deuxième mois précédant Suppression : l'examenAjout : la Ajout : demande ou le réexamen périodique du droit. II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources Suppression : perçuesAjout : déclarées Ajout : dans le cadre des déclarations sociales nominatives définies à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et versées au cours des Suppression : troisAjout : quatrième, Ajout : troisième et deuxième mois précédant la demande ou Ajout : le réexamen, sans préjudice des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article L. 262-11 du présent code ; 2° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la Suppression : révisionAjout : demande ou le réexamen, à l'exception de celles prévues aux Suppression : 2Ajout : 1° et 3° ; Suppression : 2Ajout : 3° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11Suppression : . Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perceptionAjout : . Suppression : ;Ajout : III.-Pour Suppression : 3°Ajout : la Suppression : LeAjout : prise Suppression : montantAjout : en Ajout : compte de la moyenne mensuelle des ressources Suppression : ayantAjout : mentionnée Ajout : au 1° du II et pour le Ajout : calcul du montant intermédiaire mentionné au I : 1° Lorsque, au titre d'un même mois, le montant total des ressources à caractère Ajout : professionnel déclarées pour un même allocataire au moyen de Suppression : revenusAjout : la Suppression : professionnelsAjout : déclaration Suppression : ouAjout : prévue Suppression : enAjout : par Suppression : tenantAjout : le Suppression : lieuAjout : I Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : àAjout : le Ajout : II bis de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 262-12Ajout : 133-5-3 Suppression : présentantAjout : du Suppression : unAjout : code Suppression : caractèreAjout : de Suppression : exceptionnel.Ajout : la Suppression : Celles-ciAjout : sécurité Suppression : sontAjout : sociale Suppression : intégralementAjout : est Suppression : affectéesAjout : négatif, Suppression : auAjout : le Suppression : moisAjout : montant Ajout : retenu pour cette catégorie de Suppression : perception.Ajout : ressources Suppression : PourAjout : est Suppression : l'applicationAjout : nul Suppression : duAjout : ; Suppression : présentAjout : 2° Suppression : articleAjout : Lorsque, Suppression : unAjout : au Suppression : arrêtéAjout : titre Suppression : conjointAjout : d'un Ajout : même mois, le montant total des Suppression : ministresAjout : ressources Suppression : chargésAjout : d'une Suppression : deAjout : même Suppression : l'actionAjout : catégorie Suppression : socialeAjout : déclarées Suppression : etAjout : pour Suppression : duAjout : un Suppression : budgetAjout : même Suppression : fixeAjout : allocataire Suppression : lesAjout : au Suppression : règlesAjout : moyen de Suppression : calculAjout : la Suppression : etAjout : déclaration Suppression : lesAjout : prévue Suppression : modalitésAjout : par Suppression : permettantAjout : le Suppression : d'apprécierAjout : II Ajout : bis de l'article L. 133-5-3 du même code, hors celles mentionnées au 1°, est négatif, le Suppression : caractèreAjout : montant Suppression : exceptionnelAjout : retenu Suppression : deAjout : pour Suppression : cesAjout : cette Ajout : catégorie de ressourcesAjout : est nul.