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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si l'allocataire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-2 exerce un travail saisonnier et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire isolé au 1er janvier de ladite année, le droit à l'allocation n'est pas ouvert ou cesse sauf si l'intéressé justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
    Nouvelle version :

    Suppression : SiAjout : Ont Suppression : l'allocataire,Ajout : le Suppression : sonAjout : caractère Suppression : conjoint,Ajout : de Suppression : leAjout : revenus Suppression : partenaireAjout : professionnels Suppression : liéAjout : ou Suppression : parAjout : en Suppression : unAjout : tiennent Suppression : pacteAjout : lieu Suppression : civilAjout : en Ajout : application du 1° de Suppression : solidaritéAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : leAjout : 262-3 Suppression : concubinAjout : : Suppression : ouAjout : 1° Suppression : l'uneAjout : L'ensemble des Suppression : personnes àAjout : revenus Suppression : chargeAjout : tirés Suppression : définiesAjout : d'une Suppression : àAjout : activité Suppression : l'articleAjout : salariée Suppression : R.Ajout : ou Suppression : 262-2Ajout : non Suppression : exerceAjout : salariée Suppression : unAjout : ; Suppression : travailAjout : 2° Suppression : saisonnierAjout : Les Suppression : etAjout : revenus Suppression : siAjout : tirés Suppression : leAjout : de Suppression : montantAjout : stages de Suppression : sesAjout : formation Suppression : ressources,Ajout : professionnelle Suppression : tellesAjout : ; Suppression : queAjout : 3° Suppression : définiesAjout : Les Suppression : àAjout : revenus Suppression : l'articleAjout : tirés Suppression : R.Ajout : de Suppression : 531-10Ajout : stages Suppression : duAjout : réalisés Suppression : codeAjout : en Ajout : application de Ajout : l' article 9 de la Suppression : sécuritéAjout : loi Suppression : socialeAjout : n° Ajout : 2006-396 du 31 mars 2006 pour Suppression : laAjout : l'égalité Suppression : dernièreAjout : des Suppression : annéeAjout : chances Suppression : civile,Ajout : ; Suppression : estAjout : 4° Suppression : supérieurAjout : L'aide Suppression : àAjout : légale Suppression : douzeAjout : ou Suppression : foisAjout : conventionnelle Suppression : leAjout : aux Suppression : montantAjout : salariés Suppression : mensuelAjout : en Ajout : chômage partiel ; 5° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de Suppression : l'allocationAjout : maternité, de Suppression : revenuAjout : paternité Suppression : minimumAjout : ou Suppression : d'insertionAjout : d'adoption Suppression : fixéAjout : ; Suppression : pourAjout : 6° Suppression : unAjout : Les Suppression : allocataireAjout : indemnités Suppression : isoléAjout : journalières Suppression : auAjout : de Suppression : 1erAjout : sécurité Suppression : janvierAjout : sociale, de Suppression : laditeAjout : base Suppression : annéeAjout : et complémentaires, Suppression : leAjout : perçues Suppression : droitAjout : en Suppression : àAjout : cas Suppression : l'allocationAjout : d'incapacité Suppression : n'estAjout : physique Suppression : pasAjout : médicalement Suppression : ouvertAjout : constatée Ajout : de continuer ou Suppression : cesseAjout : de Suppression : saufAjout : reprendre Suppression : siAjout : le Suppression : l'intéresséAjout : travail, Suppression : justifieAjout : d'accident Suppression : d'uneAjout : du Suppression : modificationAjout : travail Suppression : effectiveAjout : ou de Suppression : sa situationAjout : maladie professionnelleAjout : pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à compter de l'arrêt de travail.