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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque les conditions fixées aux articles R. 262-14 et R. 262-15 ne sont pas satisfaites, le président du conseil général peut, à titre dérogatoire et pour tenir compte de situations exceptionnelles, décider que les droits de l'intéressé à l'allocation de revenu minimum d'insertion seront examinés.
    Nouvelle version :

    Suppression : LorsqueAjout : Les Ajout : personnes relevant du régime mentionné à l' article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les Suppression : conditionsAjout : montants Suppression : fixéesAjout : fixés aux articles Suppression : R. 262-14Ajout : 50-0 et Suppression : RAjout : 102 ter du code général des impôts . Suppression : 262-15Ajout : Le Suppression : neAjout : montant Suppression : sontAjout : du Suppression : pasAjout : dernier Suppression : satisfaitesAjout : chiffre d'affaires connu est, Suppression : leAjout : s'il Suppression : présidentAjout : y Ajout : a lieu, actualisé, en fonction du Suppression : conseilAjout : taux Suppression : généralAjout : d'évolution, Suppression : peutAjout : en moyenne annuelle, Ajout : de l'indice général des prix à Suppression : titreAjout : la Suppression : dérogatoireAjout : consommation Suppression : etAjout : des Suppression : pourAjout : ménages, Suppression : tenirAjout : entre Suppression : compteAjout : l'année de Suppression : situationsAjout : la Suppression : exceptionnellesAjout : demande et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, Suppression : déciderAjout : tel que Suppression : lesAjout : ce Suppression : droitsAjout : taux Suppression : deAjout : d'évolution Suppression : l'intéresséAjout : figure Suppression : àAjout : dans Suppression : l'allocationAjout : le Suppression : deAjout : rapport Suppression : revenuAjout : économique Suppression : minimumAjout : et Suppression : d'insertionAjout : financier Suppression : serontAjout : annexé Suppression : examinésAjout : au projet de loi de finances.