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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.Nouvelle version :
Pour les personnes mentionnées à
Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 62 du code général des impôtsAjout : , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.