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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 octobre 2006
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.Nouvelle version : Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.