Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

61 mots ajoutés21 mots supprimés

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition, est fixé à 77 Euros.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Pour Suppression : montantAjout : l'application Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : 2Ajout : L. 262-37 , le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 262-22Ajout : 5411-17 du code du travail , Suppression : au-dessousAjout : cesse Suppression : duquelAjout : d'être Suppression : l'allocationAjout : inscrit Suppression : indûmentAjout : sur Suppression : verséeAjout : la Suppression : neAjout : liste Suppression : donneAjout : des Suppression : pasAjout : demandeurs Suppression : lieuAjout : d'emploi Ajout : est, à Suppression : répétitionAjout : défaut de réinscription sous un délai d'un mois, Suppression : estAjout : considéré Suppression : fixéAjout : comme Ajout : ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à Suppression : 77Ajout : l'article Suppression : EurosAjout : L.Ajout : 262-37 du présent code.