Article R262-72

Pour l'application de l'article L. 262-37 , le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail , cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est, à défaut de réinscription sous un délai d'un mois, considéré comme ne satisfaisant plus aux obligations mentionnées à l'article L. 262-37 du présent code.