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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 20 mars 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La convention fixe, après avis du conseil départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-2, et dans le cadre des dispositions du présent chapitre : 1° Les modalités et les conditions d'attribution des aides financières directes aux jeunes en difficulté, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social ; 2° Les procédures d'attribution des aides, notamment en cas de situation d'urgence ; 3° Le ressort géographique de chacun des comités locaux d'attribution, lequel ne peut pas comprendre le ressort d'un fonds local.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : I.-L'utilisation Suppression : conventionAjout : des Suppression : fixeAjout : services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance d'une habilitation dans les conditions définies au présent article. II.-Dans chaque département, Suppression : aprèsAjout : le Suppression : avisAjout : groupement Ajout : d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 habilite un ou plusieurs organismes administrateurs de territoire parmi les organismes mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5314-1 du Suppression : conseilAjout : code Suppression : départementalAjout : du Suppression : d'insertionAjout : travail Ajout : ou ceux mentionnés à l'article L. 262-16 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-2 du présent code. L'organisme administrateur de territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt public mentionné Ajout : au I de l'article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux mentionnés aux 1° à Ajout : 3° du I de l'article L. Suppression : 263-2Ajout : 263-4-1. III.-L'habilitation des organismes mentionnés au 4° du I de l'article L. 263-4-1 qui en font la demande est subordonnée à la vérification préalable par l'organisme administrateur de territoire ou, Suppression : etAjout : à Ajout : défaut, le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 qu'ils fournissent un service à caractère social, socio-professionnel ou professionnel, dans le cadre Suppression : desAjout : d'une Suppression : dispositionsAjout : délégation Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : service Suppression : chapitreAjout : public, Ajout : d'un marché public ou d'une convention, pour le compte d'un des organismes suivants : 1° Les Suppression : modalitésAjout : organismes Suppression : etAjout : mentionnés Suppression : lesAjout : aux Suppression : conditionsAjout : 1° Suppression : d'attributionAjout : à Suppression : desAjout : 3° Suppression : aidesAjout : de Suppression : financièresAjout : l'article Suppression : directesAjout : L. Ajout : 5311-2, aux Suppression : jeunesAjout : 1° Suppression : enAjout : bis Suppression : difficultéAjout : et 2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que les Suppression : conditionsAjout : collectivités Suppression : deAjout : territoriales Suppression : miseAjout : et Suppression : enAjout : les Suppression : oeuvreAjout : établissements Suppression : desAjout : publics Suppression : mesuresAjout : de Suppression : d'accompagnementAjout : coopération Suppression : socialAjout : intercommunale ; 2° Les Suppression : procéduresAjout : caisses Suppression : d'attributionAjout : d'allocations Ajout : familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. IV.-Sans préjudice des Suppression : aidesAjout : dispositions de l'article R. 263-5, Suppression : notammentAjout : l'habilitation Ajout : d'un acteur de l'insertion ne permet l'accès qu'aux informations et données du traitement relatives aux personnes en Suppression : casAjout : insertion Ajout : dont il assure l'accompagnement ou le suivi. V.-Lorsque plusieurs organismes administrateurs de Suppression : situationAjout : territoire Suppression : d'urgenceAjout : ont Suppression : ;Ajout : été Suppression : 3°Ajout : habilités Suppression : LeAjout : par Suppression : ressortAjout : le Suppression : géographiqueAjout : groupement Ajout : d'intérêt public mentionné au I de Suppression : chacunAjout : l'article Suppression : desAjout : R. Suppression : comitésAjout : 263-1 Suppression : locauxAjout : dans Suppression : d'attributionAjout : un même département, Suppression : lequelAjout : un Ajout : organisme tiers ne peut Suppression : pasAjout : adresser Suppression : comprendreAjout : une Suppression : leAjout : même Suppression : ressortAjout : demande Suppression : d'unAjout : d'habilitation Suppression : fondsAjout : qu'à Suppression : localAjout : un seul organisme administrateur de territoire de son choix.Ajout : Les organismes administrateurs de territoire tiennent un registre des organismes qu'ils habilitent au titre des II et III. Ces registres contiennent les pièces justificatives requises au titre du III.