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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 20 mars 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Chaque comité local d'attribution comprend : 1° Le préfet ou son représentant ; 2° Le président du conseil général ou son représentant ; 3° Un représentant de la ou des missions locales prévues à l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle et, le cas échéant, des permanences d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, désignées par la convention ; 4° Un représentant de chaque autre collectivité ou organisme participant au financement du fonds ; 5° Un ou deux représentants d'organismes justifiant d'une expérience particulière dans l'insertion des jeunes en difficulté, et désignés par la convention. La convention définit les modalités de désignation du président du comité. Le comité établit son règlement intérieur. Toutefois, les signataires de la convention peuvent décider, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, que le comité local d'attribution est le bureau de ladite commission, complété pour assurer la représentation des organismes et collectivités mentionnés aux 3° , 4° et 5° ci-dessus.
    Nouvelle version :

    Suppression : ChaqueAjout : I.-Sont Suppression : comitéAjout : autorisées Suppression : localAjout : à Suppression : d'attributionAjout : consulter Suppression : comprendAjout : ou Suppression : :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : enregistrer Suppression : LeAjout : les Suppression : préfetAjout : données Suppression : ouAjout : du Suppression : sonAjout : traitement Suppression : représentantAjout : mentionné Suppression : ;Ajout : au Suppression : 2°Ajout : I Suppression : LeAjout : de Suppression : présidentAjout : l'article Ajout : R. 263-1, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du Suppression : conseilAjout : besoin Suppression : généralAjout : d'en Suppression : ouAjout : connaître Suppression : sonAjout : et Suppression : représentantAjout : pour Suppression : ;Ajout : ce Suppression : 3°Ajout : qui Suppression : UnAjout : relève Suppression : représentantAjout : des Ajout : finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les personnes désignées et habilitées à cette fin par les acteurs de Suppression : laAjout : l'insertion Suppression : ouAjout : habilités Suppression : desAjout : dans Suppression : missionsAjout : les Suppression : localesAjout : conditions prévues à l'article Suppression : 7Ajout : R. Ajout : 263-4. II.-Les acteurs de Suppression : laAjout : l'insertion Suppression : loiAjout : habilités Suppression : n°Ajout : dans Suppression : 89-905Ajout : les Suppression : duAjout : conditions Suppression : 19Ajout : prévues Suppression : décembreAjout : à Suppression : 1989Ajout : l'article Suppression : favorisantAjout : R. Suppression : leAjout : 263-4 Suppression : retourAjout : peuvent Suppression : àAjout : importer Suppression : l'emploiAjout : dans Suppression : etAjout : leurs Suppression : laAjout : propres Suppression : lutteAjout : systèmes Suppression : contreAjout : de Suppression : l'exclusionAjout : traitement Suppression : professionnelleAjout : de Suppression : etAjout : données à caractère personnel, le cas échéantAjout : de manière automatisée, Ajout : tout ou partie des Suppression : permanencesAjout : données Suppression : d'accueil,Ajout : enregistrées Suppression : d'informationAjout : dans Suppression : etAjout : le Suppression : d'orientationAjout : traitement Ajout : mentionné au I de l'article R. 263-1, à l'exception des Suppression : jeunesAjout : informations ou données mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article R. 263-3, Suppression : désignéesAjout : dans Suppression : parAjout : la Ajout : stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la Suppression : conventionAjout : poursuite Suppression : ;Ajout : des Suppression : 4°Ajout : finalités Suppression : UnAjout : définies Suppression : représentantAjout : à Ajout : l'article R. 263-2. Par dérogation à l'alinéa précédent, peuvent seuls importer dans leurs propres systèmes de Suppression : chaqueAjout : traitement Suppression : autreAjout : de Suppression : collectivitéAjout : données Ajout : à caractère personnel des informations ou Suppression : organismeAjout : données Suppression : participantAjout : mentionnées Suppression : auAjout : aux Suppression : financementAjout : 1° Ajout : à 3° du Suppression : fondsAjout : II Suppression : ;Ajout : de Suppression : 5°Ajout : l'article Suppression : UnAjout : R. Suppression : ouAjout : 263-3, Suppression : deuxAjout : sous Suppression : représentantsAjout : réserve Suppression : d'organismesAjout : de Suppression : justifiantAjout : la Suppression : d'uneAjout : présentation Suppression : expérienceAjout : des Suppression : particulièreAjout : garanties Suppression : dansAjout : appropriées Suppression : l'insertionAjout : pour Ajout : assurer la sécurité et la confidentialité des Suppression : jeunesAjout : données, Suppression : enAjout : les Suppression : difficultéAjout : acteurs de l'insertion suivants, Ajout : habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 : 1° Les organismes mentionnés aux 1° et Suppression : désignésAjout : 2° Suppression : parAjout : de Suppression : laAjout : l'article Suppression : conventionAjout : L. Suppression : LaAjout : 5311-2, Suppression : conventionAjout : aux Suppression : définitAjout : 1° Suppression : lesAjout : bis Suppression : modalitésAjout : et Ajout : 2° de Suppression : désignationAjout : l'article Ajout : L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du Suppression : présidentAjout : code du Suppression : comité.Ajout : travail Suppression : LeAjout : ; Suppression : comitéAjout : 2° Suppression : établitAjout : L'organisme Suppression : sonAjout : mentionné Suppression : règlementAjout : à Suppression : intérieurAjout : l'avant-dernier alinéa de l'article L. Suppression : Toutefois,Ajout : 115-2 Ajout : du présent code ; 3° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; 4° Les caisses d'allocations familiales et les Suppression : signatairesAjout : caisses de Suppression : laAjout : mutualité Suppression : conventionAjout : sociale Ajout : agricole. III.-Les données mentionnées au a du 1° et au 3° du I de l'article R. 263-3 peuvent Suppression : décider,Ajout : être Suppression : aprèsAjout : accessibles Suppression : avisAjout : en Ajout : l'absence d'accompagnement ou de Ajout : suivi, dans la Suppression : commissionAjout : stricte Suppression : localeAjout : mesure Suppression : d'insertionAjout : où Ajout : leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité mentionnée Ajout : au 4° de l'article R. 263-2, aux acteurs de l'insertion suivants, habilités dans les conditions prévues à l'article Ajout : R. 263-4 : 1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. Suppression : 263-10Ajout : 5311-2, Ajout : aux 1° bis et 2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail, ainsi que Suppression : leAjout : les Suppression : comitéAjout : collectivités Suppression : localAjout : territoriales Suppression : d'attributionAjout : et Suppression : estAjout : les Suppression : leAjout : établissements Suppression : bureauAjout : publics de Suppression : laditeAjout : coopération Suppression : commission,Ajout : intercommunale Suppression : complétéAjout : ; Suppression : pourAjout : 2° Suppression : assurerAjout : Les Suppression : laAjout : centres Suppression : représentationAjout : communaux Suppression : desAjout : et Suppression : organismesAjout : intercommunaux Ajout : d'action sociale ; 3° Les caisses d'allocations familiales et Suppression : collectivitésAjout : les Ajout : caisses de mutualité sociale agricole. IV.-Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle mentionnés Suppression : auxAjout : au Suppression : 3Ajout : 1° Ajout : de l'article L. 5311-2 du code du travail ont accès à l'ensemble des données du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 du présent code, Suppression : 4°Ajout : dans Suppression : etAjout : la Suppression : 5Ajout : stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de la finalité mentionnée au 6° Suppression : ci-dessusAjout : de l'article R.Ajout : 263-2.