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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005
Version en vigueur depuis le 20 mars 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds départemental fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion par une personne qualifiée relevant d'une mission locale, d'une permanence d'accueil, d'information et d'orientation, d'un service social, ou d'un autre organisme compétent en matière d'insertion sociale ou professionnelle.
    Nouvelle version :

    Suppression : ToutAjout : L'information Suppression : jeuneAjout : des Suppression : bénéficiaireAjout : personnes Suppression : d'uneAjout : en Suppression : aideAjout : insertion Ajout : est assurée conformément aux articles 13 et 14 du Suppression : fondsAjout : règlement Suppression : départementalAjout : (UE) Suppression : faitAjout : 2016/679 Suppression : l'objetAjout : du Suppression : d'unAjout : Parlement Suppression : suiviAjout : européen Suppression : dansAjout : et Suppression : saAjout : du Suppression : démarcheAjout : Conseil Suppression : d'insertionAjout : du Suppression : parAjout : 27 Suppression : uneAjout : avril Suppression : personneAjout : 2016, Suppression : qualifiéeAjout : sur Suppression : relevantAjout : le Suppression : d'uneAjout : site Suppression : missionAjout : internet Suppression : localeAjout : du groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 ou, Suppression : d'uneAjout : le Suppression : permanenceAjout : cas Suppression : d'accueilAjout : échéant, Suppression : d'informationAjout : directement Ajout : auprès des acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4. Les droits d'accès et Suppression : d'orientationAjout : de rectification des données, Suppression : d'unAjout : les Suppression : serviceAjout : droits Suppression : socialAjout : à l'effacement et à la limitation et le droit d'opposition, Suppression : ouAjout : prévus Suppression : d'unAjout : respectivement Suppression : autreAjout : aux Suppression : organismeAjout : articles Suppression : compétentAjout : 15,16,17,18 Suppression : enAjout : et Suppression : matièreAjout : 21 Suppression : d'insertionAjout : du Suppression : socialeAjout : même Suppression : ouAjout : règlement, Suppression : professionnelleAjout : s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R.Ajout : 263-1.