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Version en vigueur du 22 juillet 2007 au 22 mai 2016
Version en vigueur depuis le 22 mai 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre de domiciliations en cours ; 2° Le nombre d'élections de domicile reçues dans l'année et le nombre de radiations ; 3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ; 4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges.
    Nouvelle version :

    Les organismes Suppression : mentionnésAjout : agréés Suppression : àAjout : et Suppression : l'articleAjout : centres Suppression : L.Ajout : communaux Suppression : 264-1Ajout : et Ajout : intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre Ajout : d'élections de Suppression : domiciliationsAjout : domicile en cours Ajout : de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ; 2° Le nombre d'élections de domicile Suppression : reçuesAjout : délivrées dans l'année Suppression : etAjout : ainsi Ajout : que le nombre de radiations Ajout : et de refus avec leurs principaux motifs ; 3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ; 4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des chargesAjout : ; 5° Les jours et horaires d'ouverture.