Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

32 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 22 juillet 2007 au 22 mai 2016

Version en vigueur depuis le 22 mai 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux mairesAjout : , Ajout : aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le départementAjout : en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.