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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 22 mai 2016
Version en vigueur depuis le 22 mai 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire. Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.
    Nouvelle version :

    Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes Suppression : quiAjout : dont Suppression : sontAjout : le Suppression : installéesAjout : lieu Suppression : surAjout : de Suppression : sonAjout : séjour Ajout : est le territoireSuppression : . Suppression : LesAjout : de Suppression : personnesAjout : la Suppression : quiAjout : commune Suppression : neAjout : ou Suppression : remplissentAjout : du Suppression : pasAjout : groupement Suppression : cetteAjout : de Suppression : conditionAjout : communes Suppression : etAjout : à Ajout : la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. Les personnes qui ne Suppression : sontAjout : remplissent pas Suppression : installées surAjout : la Suppression : leAjout : condition Suppression : territoireAjout : énoncée Suppression : d'uneAjout : à Suppression : autreAjout : l'alinéa Suppression : communeAjout : précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles Ajout : satisfont à l'une des conditions suivantes : -y Suppression : exercentAjout : exercer une activité professionnelleSuppression : , Ajout : ; -y Suppression : bénéficientAjout : bénéficier Suppression : d'actionsAjout : d'une Ajout : action d'insertion ou Suppression : exercentAjout : d'un Ajout : suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ; -présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ; -exercer l'autorité parentale sur un enfant Ajout : mineur qui y est scolarisé.