Chargement de la page
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006934472Cette aide générée porte sur Article 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408 · Code de commerce (ancien). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.