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Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15 , vaut décision de rejet.
Version en vigueur du 21 octobre 2011 au 29 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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