Article R254-20 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 janvier 2011

Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-1 ; 2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. 254-18 ; 3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à l'article R. 254-19 .