Article R752-64-1

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse de mutualité sociale agricole aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23 , mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse, le numéro de sécurité sociale de la victime.