Article R752-64-2 (version du 15 décembre 2007)

Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 17 juillet 2015

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.