Article R214-118 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 mars 2017

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 .