Article R214-118 (version du 1 mars 2017)

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2017 au 2 décembre 2018

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 .