Article R214-118 (version du 2 décembre 2018)

Version en vigueur du 2 décembre 2018 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 décembre 2018 au 1 janvier 2022

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 .