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Version en vigueur du 9 décembre 2007 au 22 février 2222
La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
Version en vigueur du 9 décembre 2007 au 22 février 2222
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