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Version en vigueur du 9 décembre 2007 au 22 février 2222
Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif. Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné. Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.
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LEGIARTI000017853350Cette aide générée porte sur Article L4436-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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