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Ajout · Suppression
Suppression : AprèsAjout : L'entrepriseSuppression : leAjout : d'assuranceAjout : dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès Ajout : et de Suppression : l'assuréAjout : saAjout : prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu Suppression : parAjout : pour le contratAjout : ,Suppression : et
Ajout : afin
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : compter
Ajout : demander
Suppression : de
Ajout : au
Ajout : bénéficiaire du contrat d'assurance sur
la
Suppression : réception
Ajout : vie
Ajout : de lui fournir l'ensemble
des pièces nécessaires au paiement
Ajout : . A réception de ces pièces
, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Suppression : Au-delà
Ajout : Plusieurs
Ajout : demandes
de
Suppression : ce
Ajout : pièces
Ajout : formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. Au-delà du
délai
Ajout : prévu au deuxième alinéa
, le capital non versé produit de plein droit intérêt au
Suppression : taux légal
Ajout : double
Suppression : majoré
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : taux
Suppression : moitié
Ajout : légal
durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au
Suppression : double
Ajout : triple
du taux légal.
Ajout : Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.