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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 205 € en zone A, 106 € en zone B1, 76 € en zone B2 et 38 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. ― Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.
Nouvelle version :
I. Suppression : ―Ajout : –
Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à
Suppression : 205
Ajout : 207
€ en zone A,
Suppression : 106
Ajout : 107
€ en zone B1,
Suppression : 76
Ajout : 77
€ en zone B2 et 38 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II.
Suppression : ―
Ajout : –
Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.