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Ajout : I.-L'assistance technique mise à disposition par le département Suppression : porteAjout : consiste Suppression : surAjout : à Ajout : aider les Suppression : missionsAjout : communes Suppression : suivantesAjout : et Ajout : établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à : 1° Suppression : DansAjout : Identifier Suppression : leAjout : les Suppression : domaineAjout : intervenants Suppression : deAjout : et Suppression : l'assainissementAjout : compétences Suppression : :Ajout : nécessaires Suppression : a)Ajout : à Suppression : AssistanceAjout : la Suppression : auAjout : réalisation Suppression : serviceAjout : de Suppression : d'assainissementAjout : leurs Suppression : collectifAjout : projets Suppression : pourAjout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : diagnosticAjout : Organiser Suppression : desAjout : leurs Suppression : ouvragesAjout : projets Suppression : d'assainissementAjout : sur Suppression : collectifAjout : les plans juridique, Suppression : d'épurationAjout : administratif Suppression : desAjout : et Suppression : eauxAjout : financier Suppression : uséesAjout : ; Suppression : etAjout : 3° Suppression : deAjout : Rechercher Suppression : traitementAjout : les Suppression : desAjout : financements Suppression : bouesAjout : publics et Suppression : pourAjout : présenter Suppression : leAjout : les Suppression : suiviAjout : demandes Suppression : régulierAjout : de Ajout : financement nécessaires à la réalisation de Suppression : ceux-ciAjout : leurs Ajout : projets ; Suppression : validationAjout : 4° Suppression : etAjout : Organiser Suppression : exploitationAjout : sur Suppression : desAjout : le Suppression : résultatsAjout : plan Suppression : duAjout : technique Suppression : diagnosticAjout : la Suppression : pourAjout : conduite Suppression : évaluerAjout : de Ajout : leurs projets et Suppression : assurerAjout : passer Suppression : uneAjout : les Suppression : meilleureAjout : contrats Suppression : performanceAjout : publics Suppression : desAjout : nécessaires Suppression : ouvragesAjout : à Suppression : ;Ajout : cet Suppression : assistanceAjout : effet. Suppression : pourAjout : L'assistance Suppression : l'élaborationAjout : technique Suppression : deAjout : ne Suppression : conventionsAjout : comprend Suppression : deAjout : pas Suppression : raccordementAjout : les Suppression : desAjout : missions Suppression : établissementsAjout : de Suppression : générantAjout : maîtrise Suppression : desAjout : d'œuvre Suppression : pollutionsAjout : telles Suppression : d'origineAjout : que Suppression : nonAjout : définies Suppression : domestiqueAjout : à Suppression : auxAjout : l'article Suppression : réseauxAjout : R. Suppression : ;Ajout : 2431-1 Suppression : assistanceAjout : du Suppression : àAjout : code Ajout : de la Suppression : programmationAjout : commande Suppression : desAjout : publique. Suppression : travauxAjout : II.-Dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : b)Ajout : domaine Suppression : AssistanceAjout : de Suppression : auAjout : l'assainissement Suppression : serviceAjout : et Suppression : publicAjout : de Suppression : d'assainissementAjout : la Suppression : nonAjout : protection Suppression : collectifAjout : des Suppression : pourAjout : ressources Suppression : laAjout : en Suppression : miseAjout : eau, Suppression : enAjout : l'assistance Suppression : oeuvreAjout : technique Suppression : desAjout : porte Suppression : contrôlesAjout : sur Suppression : ;Ajout : : Suppression : assistanceAjout : 1° Suppression : pourAjout : La Suppression : l'exploitationAjout : gestion Ajout : patrimoniale et l'amélioration des Suppression : résultatsAjout : performances Suppression : pourAjout : des Suppression : laAjout : systèmes Suppression : définitionAjout : d'assainissement Suppression : etAjout : collectif Suppression : laAjout : ; Suppression : programmationAjout : 2° Ajout : L'organisation des Suppression : travauxAjout : contrôles Suppression : d'entretienAjout : d'installations et Suppression : d'améliorationAjout : l'identification des Suppression : ouvragesAjout : travaux Ajout : à réaliser en matière d'assainissement non collectif ; Suppression : c)Ajout : 3° Suppression : AssistanceAjout : L'élaboration Suppression : pourAjout : du Suppression : l'évaluationAjout : rapport Suppression : deAjout : annuel Ajout : sur le prix et la qualité Suppression : duAjout : de service Suppression : d'assainissementAjout : prévu Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : l' Ajout : article L. 2224-5 du Suppression : décretAjout : code Suppression : n°Ajout : général Suppression : 2007-675Ajout : des Suppression : duAjout : collectivités Suppression : 2Ajout : territoriales Suppression : maiAjout : et Suppression : 2007Ajout : la Suppression : ;Ajout : transmission Suppression : d)Ajout : des Suppression : AssistanceAjout : données Suppression : pourAjout : par Suppression : l'élaborationAjout : voie Ajout : électronique au système d'information prévu à l' article L. 131-9 du code de Ajout : l'environnement ; 4° L'élaboration de programmes de formation des personnels ; Suppression : 2Ajout : 5° Suppression : Dans le domaineAjout : L'instauration Suppression : deAjout : et la Suppression : protectionAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : œuvre Suppression : ressourceAjout : des Suppression : enAjout : périmètres Suppression : eauAjout : de Suppression : pourAjout : protection Suppression : laAjout : des Suppression : productionAjout : captages d'eau potable Suppression : :Ajout : au Suppression : assistanceAjout : sens Suppression : àAjout : de Ajout : l' article L. 1321-2 du code de la Ajout : santé publique ; 6° La définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et Suppression : à leur suivi ; Suppression : 3Ajout : 7° Ajout : La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable. III.-Dans le domaine de la Suppression : protectionAjout : gestion des milieux aquatiques Ajout : et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement , l'assistance technique porte sur : Suppression : assistanceAjout : 1° Suppression : àAjout : L'identification Ajout : des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour la Suppression : définitionAjout : réalisation des Suppression : actionsAjout : projets Ajout : ; 2° La définition d'actions de protection et de restauration des zones humides Suppression : entreprisesAjout : et Suppression : dansAjout : d'opérations Suppression : lesAjout : groupées Suppression : conditionsAjout : d'entretien Suppression : prévuesAjout : régulier Suppression : parAjout : des Ajout : cours d'eau ; 3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de l'article L. Suppression : 211-7Ajout : 566-12-1 du code de l'environnement et Ajout : à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens des Suppression : opérationsAjout : articles Suppression : groupéesAjout : R. Suppression : d'entretienAjout : 562-13 Suppression : régulierAjout : et Ajout : R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ; 4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention des Suppression : coursAjout : inondations Suppression : d'eauAjout : décidées Suppression : prévuesAjout : dans Suppression : parAjout : le Ajout : cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. Suppression : 215-15Ajout : 211-7 du Ajout : code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du même code.Ajout : IV.-Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur : 1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ; 2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ; 3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ; 4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ; 5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée. V.-Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur : 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ; 2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.