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Ajout · Suppression
Ajout : I.-L'assistance technique mise à disposition par le département Suppression : porteAjout : consisteSuppression : surAjout : àAjout : aider les Suppression : missionsAjout : communesSuppression : suivantesAjout : etAjout : établissements publics mentionnés à l'article R. 3232-1 à : 1° Suppression : DansAjout : Identifierle
Suppression :
Ajout : les
Suppression : domaine
Ajout : intervenants
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'assainissement
Ajout : compétences
Suppression : :
Ajout : nécessaires
Suppression : a)
Ajout : à
Suppression : Assistance
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : réalisation
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : d'assainissement
Ajout : leurs
Suppression : collectif
Ajout : projets
Suppression : pour
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : diagnostic
Ajout : Organiser
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : ouvrages
Ajout : projets
Suppression : d'assainissement
Ajout : sur
Suppression : collectif
Ajout : les plans juridique
,
Suppression : d'épuration
Ajout : administratif
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : eaux
Ajout : financier
Suppression : usées
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Rechercher
Suppression : traitement
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : financements
Suppression : boues
Ajout : publics
et
Suppression : pour
Ajout : présenter
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : suivi
Ajout : demandes
Suppression : régulier
Ajout : de
Ajout : financement nécessaires à la réalisation
de
Suppression : ceux-ci
Ajout : leurs
Ajout : projets
;
Suppression : validation
Ajout : 4°
Suppression : et
Ajout : Organiser
Suppression : exploitation
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : résultats
Ajout : plan
Suppression : du
Ajout : technique
Suppression : diagnostic
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : conduite
Suppression : évaluer
Ajout : de
Ajout : leurs projets
et
Suppression : assurer
Ajout : passer
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : meilleure
Ajout : contrats
Suppression : performance
Ajout : publics
Suppression : des
Ajout : nécessaires
Suppression : ouvrages
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : cet
Suppression : assistance
Ajout : effet.
Suppression : pour
Ajout : L'assistance
Suppression : l'élaboration
Ajout : technique
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : conventions
Ajout : comprend
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : raccordement
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : missions
Suppression : établissements
Ajout : de
Suppression : générant
Ajout : maîtrise
Suppression : des
Ajout : d'œuvre
Suppression : pollutions
Ajout : telles
Suppression : d'origine
Ajout : que
Suppression : non
Ajout : définies
Suppression : domestique
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : réseaux
Ajout : R.
Suppression : ;
Ajout : 2431-1
Suppression : assistance
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : code
Ajout : de
la
Suppression : programmation
Ajout : commande
Suppression : des
Ajout : publique.
Suppression : travaux
Ajout : II.-Dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : b)
Ajout : domaine
Suppression : Assistance
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'assainissement
Suppression : service
Ajout : et
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : d'assainissement
Ajout : la
Suppression : non
Ajout : protection
Suppression : collectif
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : ressources
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : mise
Ajout : eau,
Suppression : en
Ajout : l'assistance
Suppression : oeuvre
Ajout : technique
Suppression : des
Ajout : porte
Suppression : contrôles
Ajout : sur
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : assistance
Ajout : 1°
Suppression : pour
Ajout : La
Suppression : l'exploitation
Ajout : gestion
Ajout : patrimoniale et l'amélioration
des
Suppression : résultats
Ajout : performances
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : systèmes
Suppression : définition
Ajout : d'assainissement
Suppression : et
Ajout : collectif
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : programmation
Ajout : 2°
Ajout : L'organisation
des
Suppression : travaux
Ajout : contrôles
Suppression : d'entretien
Ajout : d'installations
et
Suppression : d'amélioration
Ajout : l'identification
des
Suppression : ouvrages
Ajout : travaux
Ajout : à réaliser en matière d'assainissement non collectif
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Suppression : Assistance
Ajout : L'élaboration
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'évaluation
Ajout : rapport
Suppression : de
Ajout : annuel
Ajout : sur le prix et
la qualité
Suppression : du
Ajout : de
service
Suppression : d'assainissement
Ajout : prévu
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : application
Ajout : l'
Ajout : article L. 2224-5
du
Suppression : décret
Ajout : code
Suppression : n°
Ajout : général
Suppression : 2007-675
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : collectivités
Suppression : 2
Ajout : territoriales
Suppression : mai
Ajout : et
Suppression : 2007
Ajout : la
Suppression : ;
Ajout : transmission
Suppression : d)
Ajout : des
Suppression : Assistance
Ajout : données
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : l'élaboration
Ajout : voie
Ajout : électronique au système d'information prévu à l' article L. 131-9 du code
de
Ajout : l'environnement ; 4° L'élaboration de
programmes de formation des personnels ;
Suppression : 2
Ajout : 5
°
Suppression : Dans le domaine
Ajout : L'instauration
Suppression : de
Ajout : et
la
Suppression : protection
Ajout : mise
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : œuvre
Suppression : ressource
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : périmètres
Suppression : eau
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : protection
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : production
Ajout : captages
d'eau potable
Suppression : :
Ajout : au
Suppression : assistance
Ajout : sens
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : l' article L. 1321-2 du code de
la
Ajout : santé publique ; 6° La
définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et
Suppression : à
leur suivi ;
Suppression : 3
Ajout : 7
°
Ajout : La définition des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale et performante des réseaux d'adduction d'eau potable. III.-
Dans le domaine de la
Suppression : protection
Ajout : gestion
des milieux aquatiques
Ajout : et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement , l'assistance technique porte sur
:
Suppression : assistance
Ajout : 1°
Suppression : à
Ajout : L'identification
Ajout : des collectivités compétentes et l'optimisation de leur organisation pour
la
Suppression : définition
Ajout : réalisation
des
Suppression : actions
Ajout : projets
Ajout : ; 2° La définition d'actions
de protection et de restauration des zones humides
Suppression : entreprises
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : d'opérations
Suppression : les
Ajout : groupées
Suppression : conditions
Ajout : d'entretien
Suppression : prévues
Ajout : régulier
Suppression : par
Ajout : des
Ajout : cours d'eau ; 3° Le recensement des digues existantes, l'identification des autres ouvrages ou infrastructures susceptibles de contribuer à la prévention des inondations conformément au II de
l'article L.
Suppression : 211-7
Ajout : 566-12-1
du code de l'environnement et
Ajout : à la définition de systèmes d'endiguement et d'aménagements hydrauliques, au sens
des
Suppression : opérations
Ajout : articles
Suppression : groupées
Ajout : R.
Suppression : d'entretien
Ajout : 562-13
Suppression : régulier
Ajout : et
Ajout : R. 562-18 du même code, qui sont susceptibles d'être constitués à partir de ces ouvrages et infrastructures ; 4° La mise en cohérence entre, d'une part, les actions de prévention
des
Suppression : cours
Ajout : inondations
Suppression : d'eau
Ajout : décidées
Suppression : prévues
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : le
Ajout : cadre de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de
l'article L.
Suppression : 215-15
Ajout : 211-7
du
Ajout : code de l'environnement et, d'autre part, les autres actions concourant à la gestion des risques d'inondation conformément aux articles L. 566-2 et L. 566-8 du
même code.
Ajout : IV.-Dans le domaine de la voirie, qui, au sens de la présente section, comprend les chaussées, trottoirs, pistes cyclables, équipements routiers ouverts à la circulation publique et ouvrages d'art, l'assistance technique porte sur : 1° L'identification des obligations et responsabilités de la collectivité concernée en ce qui concerne la voirie relevant de sa compétence ; 2° L'identification et la mise en place de solutions adaptées aux enjeux de sécurité routière, y compris sur le réseau national et départemental lorsque les travaux sont financés par la collectivité concernée ; 3° L'organisation de la gestion du domaine public routier de la collectivité concernée, notamment en matière d'occupation du domaine public, de gestion des ouvrages ou de conventions avec des tiers ; 4° La définition de programmes de surveillance, de viabilité, notamment hivernale, de gestion et d'entretien de la voirie de la collectivité concernée ; 5° La définition des caractéristiques de la voirie d'un lotissement devant être intégrée dans la voirie de la collectivité concernée. V.-Dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique porte sur : 1° L'élaboration de diagnostics et la définition de stratégies, objectifs et actions permettant de répondre aux besoins du territoire concerné et d'identifier des projets d'aménagement et d'habitat durables, à l'échelle communale ou intercommunale ; 2° La réalisation de diagnostics techniques des situations de non-conformité des logements par rapport au règlement sanitaire départemental portées à la connaissance des maires et le repérage, pour transmission aux autorités compétentes, des situations d'insalubrité.