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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 29 octobre 2009

Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L. 611-9 .
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : ministre~~Ajout : données Ajout : enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ~~Suppression : l'intérieur~~

Ajout : ses

~~Suppression : établit~~

Ajout : enfants

~~Suppression : par~~

Ajout : mineurs

~~Suppression : arrêté~~

Ajout : âgés

Ajout : d'au moins douze ans, ou

~~Suppression : liste~~

Ajout : mention

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : péages~~

Ajout : l'impossibilité

~~Suppression : mentionnés~~

Ajout : de

Ajout : collecte totale ou partielle de ces empreintes ; 2° Les données

~~Suppression : l'article~~

Ajout : caractère

~~Suppression : L~~

Ajout : personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l' annexe 6-8

~~Suppression : 611-9~~

Ajout : Le

Ajout : traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie