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Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 1 avril 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3 , les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ". A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.