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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2007
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 , les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000017868407Cette aide générée porte sur Article L271-1 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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