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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Ajout : n°
Suppression : ,
Ajout : 2010-76
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : chapitre
Ajout : 21
Suppression : Ier,
Ajout : janvier
Suppression : la
Ajout : 2010
Suppression : section
Ajout : portant
Suppression : 1
Ajout : fusion
des
Suppression : chapitres II, III et VI, le chapitre
Ajout : autorités
Suppression : VII
Ajout : d'agrément
et
Suppression : le chapitre
Ajout : de
Suppression : VIII
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : banque
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : présent
Ajout : de
Suppression : livre
Ajout : l'assurance
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : applicables
Ajout : applicable
dans les îles Wallis et Futuna
Suppression : dans leur rédaction antérieure
Ajout : ,
à
Suppression : la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1
Ajout : l'exception
du chapitre IV du titre
Suppression : II est applicable dans les îles Wallis
Ajout : III
et
Suppression : Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : titres
Suppression : 31
Ajout : V,
Suppression : décembre
Ajout : VI
Suppression : 1989
Ajout : et
Suppression : précitée
Ajout : VII
.