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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 24 août 2014

Version en vigueur du 24 août 2014 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.
Nouvelle version :
Le présent livre dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.Ajout : 1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2° Les articles L. 322-3-1 , L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.