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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 août 2014 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 11 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII. 1° Les articles L. 322-2 et L. 322-4-4 à L. 322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2° Les articles L. 322-3-1 , L. 323-8 et L. 328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
Nouvelle version :
Le présent livre Suppression : dans sa rédaction issue de l' ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception
Suppression : du chapitre IV
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : titre
Ajout : L.
Suppression : III
Ajout : 322-3-2
et des titres V, VI et VII.
Suppression : 1°
Les
Suppression : articles L. 322-2 et
Ajout : dispositions
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 322-4-4
Ajout : premier
Suppression : à
Ajout : alinéa
Suppression : L.
Ajout : s'appliquent
Suppression : 322-4-7
Ajout : aux
Suppression : y
Ajout : entreprises
Suppression : sont
Ajout : d'assurance
Suppression : applicables
Ajout : établies
dans
Suppression : leur version en vigueur à la date
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : îles
Suppression : publication
Ajout : Wallis
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Ajout : Futuna,
Suppression : loi
Ajout : y
Suppression : n°
Ajout : compris
Suppression : 2013-672
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : celles
Suppression : 26
Ajout : qui,
Suppression : juillet
Ajout : par
Suppression : 2013
Ajout : dérogation
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 2°
Ajout : dispositions
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 322-3-1
Ajout : 310-3-1
,
Suppression : L. 323-8 et L. 328-5 y
sont
Suppression : applicables dans leur version en vigueur à la date