Article L355-2 (version du 1 janvier 2008)

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 28 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 28 mars 2009

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1 , les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles ", " au Centre national susmentionné " et " ce Centre " et le mot : " assurent " » est remplacé par le mot : " assure ".