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Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 janvier 2014

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 8 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64 , le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.
Nouvelle version :
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64 , le versement destiné au financement des transports~~Suppression : en commun~~, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.