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Ajout : I. – Il est institué Suppression : unAjout : une Suppression : fondsAjout : dotation Ajout : budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : l'équipement Suppression : deAjout : des Suppression : métropoleAjout : collectivités Ajout : territoriales et de leurs groupementsSuppression : , Suppression : des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ainsiAjout : touchés Suppression : queAjout : par des Suppression : départements de métropole etAjout : événements Suppression : desAjout : climatiques Suppression : régionsAjout : ou Suppression : deAjout : géologiques Suppression : métropoleAjout : ". Suppression : afinAjout : Cette Suppression : deAjout : dotation Suppression : contribuerAjout : contribue à Suppression : la réparationAjout : réparer Suppression : desAjout : les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. Suppression : CeAjout : II. Suppression : fondsAjout : – Suppression : estAjout : Peuvent Suppression : dotéAjout : bénéficier de Suppression : 20 millions d'euros par an, prélevés sur laAjout : cette dotation Suppression : instituéeAjout : : Suppression : auAjout : 1° Suppression : IVAjout : Les Suppression : deAjout : communes Suppression : l'articleAjout : ; Suppression : 6Ajout : 2° Suppression : deAjout : Les Suppression : laAjout : établissements Suppression : loiAjout : publics de Suppression : finances pour 1987 (n° 86-1317Ajout : coopération Suppression : duAjout : intercommunale Suppression : 30Ajout : à Suppression : décembreAjout : fiscalité Suppression : 1986Ajout : propre Suppression : ).Ajout : ; Suppression : ParAjout : 3° Suppression : dérogationAjout : Les Suppression : àAjout : syndicats Suppression : l'alinéaAjout : mixtes Suppression : précédent,Ajout : constitués Suppression : ceAjout : exclusivement Suppression : fondsAjout : de Suppression : bénéficieAjout : communes Suppression : d'unAjout : et Suppression : prélèvementAjout : d'établissements Suppression : surAjout : publics Suppression : laAjout : de Suppression : dotationAjout : coopération Suppression : instituéeAjout : intercommunale, Suppression : auAjout : ceux Suppression : IVAjout : composés Suppression : deAjout : uniquement Suppression : l'articleAjout : d'établissements Suppression : 6Ajout : publics de Suppression : la loiAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : financesAjout : ou Suppression : pourAjout : ceux Suppression : 1987Ajout : associant Suppression : (n°Ajout : exclusivement Suppression : 86-1317Ajout : des Suppression : duAjout : communes, Suppression : 30Ajout : des Suppression : décembreAjout : établissements Suppression : 1986)Ajout : publics de Suppression : 10 millions d'euros auAjout : coopération Suppression : titreAjout : intercommunale, Suppression : deAjout : des Suppression : 2009Ajout : départements et Suppression : deAjout : des Suppression : 15Ajout : régions Suppression : millionsAjout : ; Suppression : d'eurosAjout : 4° Suppression : auAjout : Les Suppression : titreAjout : départements Suppression : deAjout : ; Suppression : 2010.Ajout : 5° Suppression : AAjout : La Suppression : compterAjout : métropole de Suppression : 2011, ce fondsAjout : Lyon Suppression : estAjout : ; Suppression : abondéAjout : 6° Suppression : chaqueAjout : Les Suppression : annéeAjout : régions Suppression : parAjout : et Suppression : unAjout : la Suppression : prélèvementAjout : collectivité Suppression : surAjout : territoriale Suppression : recettesAjout : de Suppression : dontAjout : Corse. Suppression : leAjout : Les Suppression : montantAjout : collectivités Suppression : estAjout : territoriales Suppression : fixéAjout : d'outre-mer Suppression : enAjout : et Suppression : loiAjout : leurs Suppression : deAjout : groupements Suppression : finances.Ajout : ne Suppression : EnAjout : peuvent Suppression : 2011,Ajout : pas Suppression : ceAjout : bénéficier Suppression : fondsAjout : de Suppression : n'estAjout : cette Suppression : pasAjout : dotation. Suppression : abondéAjout : III. Ajout : – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment Ajout : les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et Suppression : auAjout : aux Suppression : montantAjout : montants des dégâts éligibles Suppression : auxAjout : ainsi Suppression : aidesAjout : que Suppression : duAjout : les Suppression : fondsAjout : règles Suppression : etAjout : de Suppression : auxAjout : détermination Suppression : critèresAjout : de Suppression : d'attributionAjout : la Suppression : deAjout : dotation Suppression : cesAjout : pour Suppression : aidesAjout : chaque Suppression : ainsiAjout : collectivité Suppression : queAjout : territoriale Suppression : lesAjout : et Suppression : différentsAjout : groupement Suppression : tauxAjout : en Suppression : deAjout : fonction Suppression : subventionAjout : du Suppression : applicablesAjout : montant des dégâts éligibles.