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Ajout · Suppression
Ajout : I. – Il est institué Suppression : unAjout : une Suppression : fondsAjout : dotation Ajout : budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur Suppression : desAjout : de Suppression : communesAjout : l'équipement Suppression : deAjout : des Suppression : métropoleAjout : collectivités
Ajout : territoriales
et de leurs groupements
Suppression : ,
Suppression : des syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 ainsi
Ajout : touchés
Suppression : que
Ajout : par
des
Suppression : départements de métropole et
Ajout : événements
Suppression : des
Ajout : climatiques
Suppression : régions
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : géologiques
Suppression : métropole
Ajout : ".
Suppression : afin
Ajout : Cette
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : contribuer
Ajout : contribue
à
Suppression : la réparation
Ajout : réparer
Suppression : des
Ajout : les
dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
Suppression : Ce
Ajout : II.
Suppression : fonds
Ajout : –
Suppression : est
Ajout : Peuvent
Suppression : doté
Ajout : bénéficier
de
Suppression : 20 millions d'euros par an, prélevés sur la
Ajout : cette
dotation
Suppression : instituée
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : IV
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : l'article
Ajout : ;
Suppression : 6
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : loi
Ajout : publics
de
Suppression : finances pour 1987 (n° 86-1317
Ajout : coopération
Suppression : du
Ajout : intercommunale
Suppression : 30
Ajout : à
Suppression : décembre
Ajout : fiscalité
Suppression : 1986
Ajout : propre
Suppression : ).
Ajout : ;
Suppression : Par
Ajout : 3°
Suppression : dérogation
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : syndicats
Suppression : l'alinéa
Ajout : mixtes
Suppression : précédent,
Ajout : constitués
Suppression : ce
Ajout : exclusivement
Suppression : fonds
Ajout : de
Suppression : bénéficie
Ajout : communes
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : prélèvement
Ajout : d'établissements
Suppression : sur
Ajout : publics
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : dotation
Ajout : coopération
Suppression : instituée
Ajout : intercommunale,
Suppression : au
Ajout : ceux
Suppression : IV
Ajout : composés
Suppression : de
Ajout : uniquement
Suppression : l'article
Ajout : d'établissements
Suppression : 6
Ajout : publics
de
Suppression : la loi
Ajout : coopération
Suppression : de
Ajout : intercommunale
Suppression : finances
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : ceux
Suppression : 1987
Ajout : associant
Suppression : (n°
Ajout : exclusivement
Suppression : 86-1317
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : communes,
Suppression : 30
Ajout : des
Suppression : décembre
Ajout : établissements
Suppression : 1986)
Ajout : publics
de
Suppression : 10 millions d'euros au
Ajout : coopération
Suppression : titre
Ajout : intercommunale,
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 2009
Ajout : départements
et
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : 15
Ajout : régions
Suppression : millions
Ajout : ;
Suppression : d'euros
Ajout : 4°
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : titre
Ajout : départements
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : 2010.
Ajout : 5°
Suppression : A
Ajout : La
Suppression : compter
Ajout : métropole
de
Suppression : 2011, ce fonds
Ajout : Lyon
Suppression : est
Ajout : ;
Suppression : abondé
Ajout : 6°
Suppression : chaque
Ajout : Les
Suppression : année
Ajout : régions
Suppression : par
Ajout : et
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Ajout : la
Suppression : prélèvement
Ajout : collectivité
Suppression : sur
Ajout : territoriale
Suppression : recettes
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : Corse.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : montant
Ajout : collectivités
Suppression : est
Ajout : territoriales
Suppression : fixé
Ajout : d'outre-mer
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : leurs
Suppression : de
Ajout : groupements
Suppression : finances.
Ajout : ne
Suppression : En
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Suppression : 2011,
Ajout : pas
Suppression : ce
Ajout : bénéficier
Suppression : fonds
Ajout : de
Suppression : n'est
Ajout : cette
Suppression : pas
Ajout : dotation.
Suppression : abondé
Ajout : III
.
Ajout : –
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment
Ajout : les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause,
la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : montant
Ajout : montants
des dégâts éligibles
Suppression : aux
Ajout : ainsi
Suppression : aides
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : fonds
Ajout : règles
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : détermination
Suppression : critères
Ajout : de
Suppression : d'attribution
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : dotation
Suppression : ces
Ajout : pour
Suppression : aides
Ajout : chaque
Suppression : ainsi
Ajout : collectivité
Suppression : que
Ajout : territoriale
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : différents
Ajout : groupement
Suppression : taux
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : fonction
Suppression : subvention
Ajout : du
Suppression : applicables
Ajout : montant des dégâts éligibles
.