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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000017887985Cette aide générée porte sur Article D6213-4 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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