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Version en vigueur du 30 décembre 2007 au 14 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II.-Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1 , le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique et social régional. III.-Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Nouvelle version :
I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article. II.~~Suppression : -~~Ajout : – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Pour l'application de l'article R. 4241-1 , le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économiqueAjout : , Ajout : social et ~~Suppression : social~~Ajout : environnemental régional. III.~~Suppression : -~~Ajout : – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; ~~Suppression : 3° L'article R. 4433-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ;~~ 4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.