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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-4 , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000017887735Cette aide générée porte sur Article D6262-12 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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