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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6262-12 . Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000017887727Cette aide générée porte sur Article D6262-16 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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